Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2002, M. Thierry de Chaunac de Lanzac, précédemment substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 23 janvier 2002, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.